WeDisplay · Affaires juridiques

Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 10 juillet 2026 · Version 1.0

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre vous (soit une personne physique, soit l'organisation que vous représentez, « vous » ou « votre ») et EN6IA (une société immatriculée au Québec, numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 2266497173), exploitée sous le nom « WeDisplay » (« WeDisplay », « nous », « notre » ou « nos »). Elles régissent votre accès à la plateforme d'affichage numérique WeDisplay et son utilisation, y compris nos sites Web de marketing, notre tableau de bord, nos applications, notre logiciel de lecture, nos API et les services connexes (collectivement, le « Service »).

1. Acceptation des présentes conditions; admissibilité; votre compte

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité, notre Politique de témoins et notre Politique d'utilisation acceptable, chacune étant incorporée aux présentes Conditions par renvoi. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société, d'une organisation ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes Conditions, auquel cas « vous » désigne cette entité.

Vous devez avoir atteint au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, et dans tous les cas au moins 16 ans, et être en mesure de conclure un contrat ayant force obligatoire pour utiliser le Service. Le Service est conçu et destiné à être utilisé par des entreprises, des organisations et des professionnels, et non à des fins de consommation générale, et vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins purement personnelles, familiales ou domestiques.

Lorsque vous créez un compte, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et de tenir ces renseignements à jour. Vous êtes responsable de protéger vos identifiants de compte et de toute activité qui se déroule sous votre compte, que vous l'ayez autorisée ou non. Vous devez nous aviser sans délai à [email protected] si vous prenez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de votre défaut de protéger vos identifiants de compte.

2. Le Service

WeDisplay est une plateforme d'affichage numérique infonuagique qui permet aux organisations d'inscrire et de gérer des écrans et des lecteurs, de téléverser, de planifier et de publier du contenu et des mises en page, de diffuser des sources en direct (y compris par WebRTC), d'intégrer et d'afficher du contenu tiers, et de coordonner l'affichage sur un ou plusieurs emplacements. Le Service est offert sur abonnement, selon différents forfaits et formules pouvant inclure diverses fonctionnalités, limites d'utilisation et niveaux de soutien, tel que décrit à wedisplay.live/pricing ou dans votre bon de commande.

Nous développons continuellement le Service et pouvons ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités, et imposer des limites à certaines fonctionnalités, en tout temps. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis des changements importants qui réduisent une fonctionnalité pour laquelle vous payez activement, mais nous ne sommes pas tenus de le faire pour chaque changement. Certaines fonctionnalités peuvent être désignées comme étant en version bêta, en aperçu, en accès anticipé ou expérimentales; ces fonctionnalités sont offertes à des fins d'évaluation, peuvent être modifiées ou abandonnées en tout temps sans préavis, et sont fournies sans aucune garantie et peuvent être exclues des engagements de soutien.

Le Service dépend de votre propre équipement, de votre connectivité réseau, de vos écrans et de vos lecteurs, ainsi que d'une infrastructure tierce (y compris des fournisseurs d'hébergement, de diffusion de contenu et de transit réseau) que nous ne contrôlons pas. Nous travaillons à maintenir la disponibilité et la fiabilité du Service, mais, comme l'indique la section 9, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

3. Utilisation acceptable

Votre utilisation du Service, et tout Contenu client que vous téléversez, diffusez, planifiez ou affichez par son intermédiaire, doivent être conformes à notre Politique d'utilisation acceptable, laquelle est incorporée aux présentes Conditions par renvoi et fait partie intégrante de l'entente entre vous et nous. Entre autres choses, la Politique d'utilisation acceptable interdit d'utiliser le Service pour afficher ou transmettre du contenu illégal, contrefait, trompeur, diffamatoire ou nuisible, pour distribuer du code malveillant, pour interférer avec le Service ou les comptes ou écrans d'autres utilisateurs ou tenter d'y accéder sans autorisation, ou pour contourner les limites d'utilisation, les fonctionnalités de sécurité ou les présentes Conditions.

Les violations de la Politique d'utilisation acceptable constituent des violations des présentes Conditions et peuvent entraîner le retrait de contenu, une restriction, une suspension ou la résiliation de votre compte, tel que décrit à la section 13, en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons.

4. Contenu client et responsabilité

Vous conservez l'entière propriété du contenu, des médias, des données et des documents que vous téléversez, diffusez, planifiez ou affichez par l'intermédiaire du Service (le « Contenu client »). Vous êtes seul et unique responsable de votre Contenu client, y compris de sa création, de sa légalité, de son exactitude et des conséquences de son affichage. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et afficher votre Contenu client — y compris toute musique, vidéo, image, police de caractères, marque de commerce et tout autre matériel tiers qu'il contient — et qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ni ne viole une loi applicable. Vous accordez à EN6IA une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, mettre en cache, reproduire, transmettre et afficher votre Contenu client, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter et vous fournir le Service. Nous ne revendiquons aucune propriété sur votre Contenu client.

5. Plateforme neutre; absence de surveillance ou d'approbation

WeDisplay est une plateforme technologique neutre qui transmet et affiche du contenu selon vos directives. Nous ne créons pas, ne sélectionnons pas, ne présélectionnons pas, ne surveillons pas, n'approuvons pas, ne vérifions pas et ne contrôlons pas le Contenu client, et nous ne sommes pas responsables de celui-ci ni de son utilisation ou de son affichage. Nous ne sommes aucunement tenus de surveiller le Contenu client, mais nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, réviser, refuser, désactiver, retirer ou restreindre tout Contenu client que nous croyons contraire aux présentes Conditions, à la Politique d'utilisation acceptable ou à la loi applicable, ou qui pourrait nous exposer, ou exposer des tiers, à une responsabilité. Votre utilisation du Service pour afficher du contenu ne fait pas de nous un éditeur, un auteur ou un diffuseur de ce contenu.

6. Abonnements, frais et facturation

L'accès au Service est offert sur abonnement. Les frais, la fréquence de facturation (mensuelle ou annuelle) et l'utilisation incluse sont indiqués dans le forfait que vous sélectionnez au moment du paiement ou dans votre bon de commande. Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives égales à la période expirée, à moins que vous n'annuliez avant la date de renouvellement dans les paramètres de votre compte ou en communiquant avec [email protected].

Tous les paiements sont traités par notre processeur de paiement tiers, Stripe. Lorsque vous fournissez des renseignements de paiement, vous les fournissez directement à Stripe, selon les propres conditions et pratiques de confidentialité de Stripe; WeDisplay ne reçoit ni ne stocke jamais votre numéro de carte complet ni d'autres détails sensibles de carte. Vous nous autorisez, par l'entremise de Stripe, à facturer votre mode de paiement pour tous les frais dus dans le cadre de votre abonnement, y compris les frais de renouvellement récurrents, plus les taxes applicables.

Les frais excluent les taxes, sauf indication contraire. La taxe de vente, la TVA, la TPS, la TVQ ou toute autre taxe applicable sera calculée et ajoutée à votre facture selon votre emplacement de facturation, tel que requis par la loi. Le numéro d'inscription à la TPS/TVH d'EN6IA est 827995200 RT0001, et son numéro d'inscription à la taxe de vente du Québec (TVQ) est 4015129960 TQ0002. Vous êtes responsable de fournir des renseignements de facturation exacts, y compris un numéro d'inscription fiscale valide, le cas échéant.

Nous pouvons modifier nos prix ou instaurer de nouveaux frais de temps à autre. Pour les abonnements existants, nous fournirons un préavis raisonnable (par courriel ou avis dans l'application) avant qu'une modification de prix prenne effet à votre prochain renouvellement; le fait de continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur d'une modification de prix constitue une acceptation du nouveau prix. Si vous n'acceptez pas une modification de prix, vous pouvez annuler votre abonnement avant son renouvellement.

Sauf indication expresse dans votre bon de commande ou lorsque la loi applicable l'exige, les frais ne sont pas remboursables, y compris pour les périodes d'abonnement partielles, les fonctionnalités inutilisées ou les rétrogradations effectuées durant une période de facturation. Si un essai gratuit est offert, il sera automatiquement converti en abonnement payant à la fin de l'essai, à moins que vous n'annuliez avant la fin de celui-ci. En cas d'échec ou de non-réception d'un paiement, nous pouvons suspendre ou limiter l'accès au Service, en plus de nos droits en vertu de la section 13, jusqu'à réception du paiement.

7. Propriété intellectuelle de WeDisplay; commentaires

Le Service, y compris son logiciel, son code source, ses interfaces utilisateur, ses conceptions, ses processus de travail, sa documentation, ainsi que le nom WeDisplay, son logo et ses autres marques de commerce, demeurent la propriété exclusive d'EN6IA et de ses concédants de licence. À l'exception des droits limités qui vous sont expressément accordés pour accéder au Service et l'utiliser en vertu des présentes Conditions, aucun droit, titre ou intérêt dans le Service ne vous est transféré. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir du Service, ni retirer ou masquer un avis de propriété, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable.

Si vous nous fournissez des commentaires, des suggestions ou des idées concernant le Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et entièrement payée pour utiliser, divulguer, reproduire et intégrer ces commentaires dans le Service ou dans tout autre produit ou service, sans obligation ni compensation envers vous.

8. Services et intégrations tiers

Le Service vous permet de connecter, d'intégrer ou d'afficher du contenu provenant de services tiers, y compris des fournisseurs de vidéo et de diffusion en continu (comme YouTube et Vimeo), des outils de conception et de présentation (comme Canva), des outils de tableaux de bord et de veille stratégique (comme Power BI et Tableau), des fournisseurs de calendrier (comme Google Agenda et Microsoft Outlook/Exchange), et d'autres sources tierces que vous choisissez de connecter (collectivement, les « Services tiers »).

Les Services tiers sont fournis par des tiers indépendants et sont régis par leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité, qu'il vous incombe de consulter et de respecter. Nous ne contrôlons pas les Services tiers, ne les approuvons pas et n'assumons aucune responsabilité à leur égard, y compris quant à leur contenu, leur exactitude, leur disponibilité, leur sécurité ou leur exploitation continue. Un Service tiers peut modifier, restreindre ou interrompre son intégration au Service en tout temps pour des raisons hors de notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables de toute interruption en résultant dans votre utilisation du Service. Votre décision de connecter un Service tiers, ainsi que toute donnée que vous lui communiquez, relèvent entièrement de votre propre risque et de votre propre discrétion.

9. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN6IA REJETTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURITAIRE OU EXEMPT D'ERREURS, QUE TOUT CONTENU S'AFFICHERA SANS DÉFAILLANCE NI DÉLAI, OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, N'AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIE; IL EST DONC POSSIBLE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN6IA AINSI QUE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'ACHALANDAGE OU D'AFFAIRES, DÉCOULANT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT, MÊME SI AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DU CONTENU CLIENT NI DES SERVICES, CONTENUS OU INTÉGRATIONS TIERS. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LES DROITS D'ORDRE PUBLIC AUXQUELS ON NE PEUT RENONCER EN VERTU DU DROIT QUÉBÉCOIS.

11. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez EN6IA ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à couvert de toute réclamation, demande, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : (a) votre Contenu client; (b) votre utilisation du Service; (c) votre violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable; (d) votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de vie privée, de personnalité ou de diffamation.

12. Plaintes relatives aux droits d'auteur (DMCA)

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attendons des utilisateurs du Service qu'ils fassent de même. Si vous croyez que du Contenu client affiché ou stocké par l'intermédiaire du Service porte atteinte à votre droit d'auteur, vous pouvez soumettre un avis à notre mandataire désigné à [email protected]. Pour être valide, votre avis doit inclure, au minimum :

• la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur prétendument violé;
• l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée;
• l'identification du matériel prétendument contrefait et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de le localiser dans le Service;
• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, ainsi que, le cas échéant, le nom de l'organisation que vous représentez;
• une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi; et
• une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements contenus dans l'avis sont exacts et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

Dès réception d'un avis complet et valide, nous pouvons retirer le contenu identifié ou en désactiver l'accès, et nous déploierons des efforts raisonnables pour aviser le titulaire du compte qui l'a publié. Si vous croyez que du contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou par suite d'une mauvaise identification, vous pouvez soumettre un contre-avis à [email protected] comprenant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel; l'identification du matériel retiré et son emplacement avant le retrait; une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré par erreur ou par suite d'une mauvaise identification; et une déclaration consentant à la compétence des tribunaux applicables et acceptant de recevoir signification de la part de la personne ayant soumis l'avis initial. Nous pouvons, à notre discrétion et lorsque la loi applicable l'exige, rétablir le contenu après réception d'un contre-avis valide, à moins que le plaignant initial ne nous informe qu'il a intenté une action en justice.

Nous pouvons résilier ou suspendre, dans des circonstances appropriées et à notre discrétion, les comptes des utilisateurs reconnus comme des contrevenants récidivistes.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement et résilier votre compte en tout temps dans les paramètres de votre compte ou en communiquant avec [email protected]; l'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours, sauf si la loi exige autrement.

Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès au Service, en tout ou en partie, en tout temps et sans responsabilité, si nous croyons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions ou la Politique d'utilisation acceptable, si votre paiement est en souffrance, si cela est nécessaire pour nous conformer à la loi applicable ou à une demande gouvernementale, ou pour prévenir un préjudice au Service, à d'autres utilisateurs ou à des tiers. Dans la mesure du possible, nous fournirons un avis de suspension et une occasion de corriger le problème sous-jacent avant ou rapidement après la suspension de l'accès. Nous pouvons résilier votre compte et les présentes Conditions en cas de manquement important non corrigé dans les 15 jours suivant l'avis, ou immédiatement en cas de violation grave ou répétée, de non-paiement au-delà du délai de grâce applicable, de fraude soupçonnée, ou lorsque la loi l'exige.

Dès la résiliation ou l'expiration de votre compte, pour quelque raison que ce soit, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin immédiatement, et tous les écrans, lecteurs ou sources inscrits à votre compte peuvent cesser d'afficher du Contenu client. Pendant les 30 jours suivant la résiliation (la « période de conservation »), nous déploierons des efforts raisonnables pour vous permettre d'exporter votre Contenu client et vos données de compte sur demande. Après la période de conservation, nous pouvons supprimer définitivement votre Contenu client et vos données de compte, sauf lorsque nous sommes tenus ou autorisés à les conserver à des fins juridiques, fiscales, de sécurité ou de règlement de différends. Nous ne sommes pas responsables de la perte de Contenu client que vous n'avez pas exporté avant la fin de la période de conservation.

Les sections 4, 5 et 7 à 16 des présentes Conditions, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre, survivront à la résiliation de votre compte et des présentes Conditions.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre pour refléter des changements apportés au Service, à notre entreprise ou à la loi applicable. Si nous apportons un changement important, nous fournirons un préavis raisonnable par courriel, par avis dans l'application, ou en publiant les Conditions mises à jour sur cette page avec une date d'entrée en vigueur révisée. Les changements prendront effet à la date d'entrée en vigueur indiquée, et le fait de continuer à utiliser le Service après cette date constitue une acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez résilier votre compte tel que décrit à la section 13.

15. Droit applicable; règlement des différends

Les présentes Conditions, ainsi que tout différend en découlant ou s'y rapportant ou se rapportant au Service, sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois qui entraîneraient l'application du droit d'une autre juridiction.

Avant d'entamer toute procédure formelle, vous acceptez de nous contacter d'abord à [email protected] et de tenter, de bonne foi, de résoudre le différend à l'amiable. Si un différend n'est pas résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, vous et nous soumettons irrévocablement, chacun, à la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans la province de Québec, et renonçons à toute objection à cette compétence ou à ce ressort pour des motifs de forum non conveniens ou autres.

Rien dans la présente section 15 ne limite un droit dont vous disposez, à titre de « consommateur » au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), d'intenter des procédures devant les tribunaux de la juridiction où vous résidez, ni ne renonce, ne restreint ou ne limite un droit ou une protection auquel il ne peut être renoncé en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou d'une autre loi de protection du consommateur d'ordre public applicable. Lorsqu'une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec un droit auquel il ne peut être renoncé en vertu de cette loi, ce droit non susceptible de renonciation prévaut dans la mesure du conflit, et le reste des présentes Conditions continue de s'appliquer.

16. Dispositions diverses

Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou votre compte, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans votre consentement dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs. Toute tentative de cession en violation de la présente section est nulle.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les autres dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur et reflètent aussi fidèlement que possible l'intention initiale des parties.

Renonciation. Aucun manquement ou retard d'une partie à exercer un droit en vertu des présentes Conditions ne vaudra renonciation à ce droit, et aucune renonciation ne sera valide à moins d'être faite par écrit et signée par la partie renonçant à ce droit.

Force majeure. Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) découlant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les conditions de travail, l'action gouvernementale, les pannes d'Internet ou de télécommunications, ou les défaillances de fournisseurs tiers d'hébergement, de réseau ou d'infrastructure.

Entente intégrale. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de témoins, la Politique d'utilisation acceptable et tout bon de commande, description de forfait ou addenda sur le traitement des données applicable à votre compte, constituent l'entente intégrale entre vous et nous concernant le Service, et remplacent toute entente, déclaration ou entente antérieure ou contemporaine, écrite ou orale, portant sur le même objet.

Avis. Nous pouvons vous transmettre des avis par courriel à l'adresse associée à votre compte, par avis dans l'application, ou en les publiant sur cette page. Vous pouvez nous transmettre des avis à [email protected].

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées et rendues disponibles en anglais. Une version française des présentes Conditions sera rendue disponible en temps opportun; en cas de conflit entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaudra, sauf lorsque le droit québécois applicable exige le contraire. Les parties aux présentes confirment leur volonté expresse que la présente convention, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, soient rédigés en anglais.

Des questions sur ce document? Contactez [email protected]. Consultez toutes nos politiques dans le Centre juridique.